Statut a part entiere pour l'enterpreneur

Vers un statut a part entiere pour l'enterpreneur independant. Le 2 février 2004

1. l'entrepreneur indépendant aujourd'hui Selon les derniers chiffres de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, au 1er janvier 2003, la Belgique comptait 541.391 indépendants à titre principal, 150.861 à titre complémentaire et 58.916 travailleurs indépendants encore actifs après l'âge de la pension, soit un total de 751.168 travailleurs indépendants. Viennent s'ajouter à ce chiffre 44.089 conjoints-aidant. Ces personnes assistent ou remplacent un travailleur indépendant sans pour autant être liées par un contrat de travail et relèvent également de l'application du statut social des indépendants. Les travailleurs indépendants et les conjoints-aidant réunis constituent un groupe de 795.257 personnes en Belgique. Cela signifie qu'indépendants à titre principal et conjoints-aidant confondus représentent presque 20% de l'ensemble de la population active belge. L'importance des indépendants pour notre économie, notre prospérité et par conséquent notre bien-être dépasse pourtant largement ce pourcentage. Indépendamment de l'apport net des indépendants à notre produit intérieur brut, les travailleurs indépendants constituent l'un des principaux leviers de notre économie actuelle et future. En effet, des activités indépendantes performantes aboutissent à des petites et moyennes entreprises. Lors du Conseil des Ministres des 16 et 17 janvier 2004, le Gouverneur de la Banque nationale de Belgique a clairement indiqué que ces entreprises forment l'épine dorsale de la création d'emploi. En effet, la croissance potentielle est dans une large mesure déterminée par la quantité et la qualité des investissements et par l'efficacité de l'affectation de l'emploi et du capital. La croissance potentielle des indépendants ressort clairement des chiffres : 83% des entreprises comptent actuellement moins de 10 travailleurs salariés, 97% des entreprises comptent moins de 50 travailleurs salariés. Bref, il existe un énorme potentiel de création d'emploi auprès des travailleurs indépendants et des chefs de petites entreprises. 2. l'entrepreneur indépendant de demain Vu l'importance de l'indépendant en tant que propre employeur et futur employeur d'autrui, il est crucial pour un pays de compter un maximum d'indépendants débutants. Toutefois, le nombre de 'starters' est sujet à certaines fluctuations. En 2003 il y avait 380.000 entrepreneurs débutants. Par 'starters', nous entendons des propriétaires ou managers d'entreprises qui ont moins de quatre ans d'activité. En 1997, le nombre de starters a diminué de 2,3%, en 1998 il a augmenté de 4,7%, en 1999 la chute était de 16,1%, tandis que l'augmentation a repris en 2000 et 2001 avec 4,5% de starters en plus, 3% en 2002 et 3,9% en 2003. Ce dernier chiffre place la Belgique avant les Pays-Bas (+3,6%) et la France (+2,0%). Même si la croissance du nombre d'entrepreneurs débutants lors de la période 2000-2003 était considérablement plus importante que de 1997 à 1999, nous devons oser poser la question de savoir ce que les autorités devraient faire pour que ces bons chiffres de croissance deviennent de forts chiffres de croissance. Une enquête intéressante menée en 2003 a révélé que 30% des jeunes âgés de 18 à 25 ans envisagent de mettre sur pied une propre entreprise. Leurs motivations sont intéressantes : 77% souhaitent créer une propre entreprise pour ne pas devoir travailler pour un patron, 57% y pensent pour le salaire plus élevé, 47% pour le défi et 30% en raison d'une plus grande satisfaction. Il est encore plus intéressant d'examiner les raisons pour lesquelles, au bout du compte, les jeunes ne s'y risqueraient pas. La moitié des enquêtés craignent les risques de l'entreprise indépendante, 40% éprouvent des difficultés avec les besoins en capital, 15% reculent devant la paperasserie et 13% sont effrayés par le contexte économique moins favorable. L'objectif n'est point d'aborder dans le cadre de cette note ces trois dernières raisons en profondeur. En effet, lors du Conseil des Ministres des 16 et 17 janvier, il a été décidé de créer le Fonds starters censé aider à rechercher le capital de base et réduire sensiblement les charges administratives, ce qui permettra de raccourcir fortement les délais nécessaires à la création d'une entreprise indépendante. Selon le Gouverneur de la Banque nationale, les perspectives économiques sont positives, pour la première fois depuis trois ans, et la croissance économique pour 2004 serait d'environ 2%. Dans cette note, nous voudrions toutefois mettre en exergue la principale raison pour laquelle les jeunes ne souhaitent finalement pas créer d'entreprise indépendante, à savoir les risques. Mais l'entreprise sans risques relève de l'illusion. Le risque constitue même l'un des principaux caractères de l'entreprise indépendante. Les entrepreneurs indépendants doivent être dotés d'une certaine audace, d'une forme de courage pour pouvoir réussir. Souvent d'ailleurs, les entrepreneurs considèrent ce risque comme un défi plutôt que comme un handicap. Néanmoins, il importe de réduire certains risques au minimum, certainement lorsqu'il s'agit de risques sociaux. Ainsi, d'un point de vue économique, il est difficilement tenable que le revenu moyen d'un indépendant est nettement inférieur à celui d'un salarié. En outre, il est socialement inacceptable que 30% des indépendants s'avèrent vivre sous le seuil de pauvreté. Force est de constater qu'en dépit des efforts consentis par le précédent Gouvernement, les allocations accordées aux indépendants sont encore de 20% inférieures à celles accordées aux salariés. Quand en plus, on sait que jusqu'à peu, le conjoint-aidant ne disposait même pas d'un propre statut, l'on comprend plus aisément pourquoi 50% des jeunes enquêtés hésitent fortement au sujet de la création d'une propre entreprise. C'est pourquoi le statut social du travailleur indépendant constitue une priorité pour ce Gouvernement, tout comme cela l'était pour le précédent Gouvernement. 3. les améliorations apportées au statut social lors de la précédente législature Sous le précédent Gouvernement (1999-2003) un train de mesures avait déjà été pris pour améliorer le statut social du travailleur indépendant. Ainsi, la pension minimale a été augmentée de 10%, en deux étapes. En tenant compte des indexations, la pension minimale actuelle est de 17% supérieure à celle d'il y a quatre ans. Pour une pension de famille, cela représente une augmentation de 1.500 euros par an. Celui qui part à la prépension, tout en pouvant attester à ce moment une carrière complète, ne perd plus 5% par année de préretraite. En cas de poursuite d'activité professionnelle, il pourra gagner jusqu'à 50% en plus. Les allocations familiales ont également été augmentées de 180 euros par an. Les allocations de maladie sont maintenant versées après un mois de maladie et non plus après trois mois comme par le passé. L'allocation en tant que telle a été portée au niveau du revenu d'intégration alors que jusqu'à peu elle n'était que de 67% de ce revenu d'intégration. L'allocation d'invalidité a été augmentée de 14% et l'allocation de maternité a été doublée. L'assurance faillite a été fortement assouplie et en cas de faillite, l'allocation est versée pendant six mois au lieu de deux. Après trente ans de lutte, le conjoint-aidant bénéficie finalement, depuis le 1er janvier 2003, d'un propre statut. 120.000 conjoints-aidant jusqu'à alors privés de statut et de protection, peuvent désormais bénéficier d'une allocation de maladie, de droits de pension et d'avantages fiscaux. Malgré l'avancée considérable que représente cet important paquet de mesures au bénéfice d'un très grand nombre d'indépendants, les partenaires au sein du Gouvernement et les organisations sociales partageaient l'avis que l'ensemble de ces améliorations ne consistait pas encore un statut social à part entière pour le travailleur indépendant. Cet engagement, l'actuel Gouvernement l'a fait sien. 4. le statut social à part entière pour le travailleur indépendant En exécution de l'accord de Gouvernement, il a été décidé d'organiser une Table ronde des travailleurs indépendants. Cette Conférence a comme objectif d'élaborer, de manière structurelle et dans le cadre d'une concertation entre le Gouvernement et les organisations représentatives, le statut social du travailleur indépendant. La Conférence s'est réunie une première fois le 6 novembre 2003. Depuis, une série de propositions ont été formulées. Lors du Conseil des Ministres " Objectif 200.000 " des 16 et 17 janvier 2003, le Gouvernement a pris des mesures concrètes concernant trois éléments cruciaux du statut social des indépendants. Ces mesures ont été élaborées dans le cadre d'un plan pluriannuel concret. Le financement de ces mesures a également été coulé dans un échéancier financier pluriannuel. Vous en retrouverez les tableaux élaborés en annexe. Les trois éléments cruciaux dont il est question sont l'intégration desdits petits risques, la revalorisation des pensions et l'augmentation des allocations en cas d'invalidité ou d'incapacité de travail. I. l'intégration des petits risques Jusqu'à présent, les cotisations sociales que versaient les indépendants dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins de santé, ne leur donnaient aucun droit au remboursement desdits petits risques. Il n'empêche que la notion " petit risque " n'est plus d'actualité. Quelqu'un peut, en effet, souffrir d'une maladie 'petite' mais chronique et être victime d'importantes pertes de revenu qui, dans certains cas, pourront mener à la faillite. C'est pourquoi de nombreux travailleurs indépendants contractent actuellement une assurance individuelle supplémentaire pour les " petits risques ". 69% des indépendants paient déjà ce coût supplémentaire par le biais d'une assurance libre de l'une des mutuelles, alors que 11% d'autres sont couverts par le régime général des salariés. Il y a lieu de signaler qu'au niveau du montant des primes, il existe aujourd'hui d'importants écarts entre différentes mutualités et que les personnes âgées et les pensionnés versent actuellement les primes les plus élevées. Le plan du Gouvernement consiste à intégrer les petits risques (couverture à 100%) dans l'assurance obligatoire des indépendants à partir du 1er juillet 2006 ; cette date a été retenue pour des raisons de faisabilité technique. Ce plan comprend également l'intégration du maximum à facturer (MAF) et le remboursement au tarif préférentiel pour les VIPO. Cette intégration représente dans son entièreté 209,44 millions d'euros en 2006 et 437,71 millions d'euros en 2007. L'adaptation, dans un souci de simplification pour les assurés, des règles de rattachement des bénéficiaires et de répartition des charges entre les régimes de sécurité sociale se réalisera de façon neutre d'un point de vue budgétaire pour chacun des régimes. Les montants sont mentionnés à titre indicatif et devront être vérifiés ultérieurement de manière définitive, sur la base d'une objectivation précise. II. la revalorisation des pensions Comme indiqué plus haut, il est inacceptable qu'en raison de leur pension modeste, des indépendants vivent sous le seuil de pauvreté. Même si en raison du facteur à risque de l'entreprise que nous avons déjà abordé, la pension des indépendants sera toujours différente de celle des salariés, la fracture actuelle entre les deux est trop importante. A partir du 1er septembre 2004, la pension minimale pour une carrière complète sera augmentée d'en moyenne 30 euros par mois. Il ne s'agit toutefois que d'un premier pas, d'ici quatre ans, cette augmentation devra en effet atteindre 120 euros. Pour la revalorisation des pensions minimales, le Gouvernement libère un montant de 15,57 millions d'euros en 2004, 55,29 millions d'euros en 2005, 109,0 millions d'euros en 2006 et 162,71 millions d'euros en 2007. Outre les efforts consentis par le Gouvernement, il est important de solliciter un effort solidaire des indépendants. Cela doit se faire sous la forme d'un système de capitalisation, appelé aussi le premier pilier bis. En outre, la politique d'adaptations sélectives au bien-être sera poursuivie. Le montant des pensions est adapté au bien-être à partir de 2006 pour certaines catégories de travailleurs indépendants pensionnés. III. augmentation des allocations d'invalidité et d'incapacité de travail Ces dernières années, nous avons été confrontés à des cas criants d'indépendants obligés à vivre au bord d'une situation humaine en raison d'une invalidité ou d'une incapacité. Il s'agit à nouveau d'une situation moralement inacceptable pour le Gouvernement. Actuellement, ces allocations sont forfaitaires. De plus, la différence avec les allocations versées aux travailleurs salariés peut varier de 20% à 96%. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de libérer 15,65 millions d'euros en 2006 et 29,35 millions d'euros en 2007 pour augmenter les montants d'allocations versées aux indépendants handicapés. Le Gouvernement précédent avait déjà augmenté les allocations minimales d'incapacité primaire pour les porter au même niveau que le revenu d'intégration. Un plan pluriannuel définira l'utilisation effective de ces montants, que ce soit en matière de minima, de liaison au bien-être ou de renforcement du caractère assurantiel des allocations. 5. le financement du statut social à part entière Le financement du statut social de l'indépendant se constitue progressivement. Ainsi, en 2004, les autorités réaliseront un effort supplémentaire de 15,57 millions d'euros sans qu'aucun apport ne soit demandé aux indépendants pour cette année. D'ici 2007, les améliorations suivantes auront été apportées : - Tout indépendant bénéficiera d'une couverture à 100% des petits risques. Le maximum à facturer et le traitement préférentiel des VIPO s'appliqueront également aux indépendants. A cette fin, les indépendants recevront 121,11 millions d'euros par an. - La pension minimale est augmentée de 120 euros par mois. Il existe en outre une marge pour des adaptations sélectives au bien-être. Cela représente une augmentation annuelle de 170,71 millions d'euros. - Les allocations en cas d'incapacité de travail augmentent de 29,35 euros par an. - Il sera constitué un premier pilier bis capitalisé et fiscalement déductible pour un montant de 115,70 millions d'euros. Avec toutes ces mesures (et le solde du régime en 2007 qui sera de 4,86 millions d'euros), en 2007, les indépendants recevront 441,73 millions d'euros en plus pour le statut social. De ces 441,73 millions d'euros en 2007, les autorités feront une contribution nette de 262,44 millions d'euros. Un effort de 179,29 millions d'euros sera demandé de la part des indépendants. Le total des dépenses est évalué comme suit : 15,57 millions d'euros en 2004 55,29 millions euros en 2005 274,90 millions euros en 2006 441,73 millions euros en 2007 Les autorités contribuent par : - l'augmentation du financement alternatif (accord de Gouvernement) ; - le remplacement à terme du prélèvement sur les réserves des mutualités ; - la moins-value fiscale par rapport aux primes majorées. De plus, le Gouvernement a pris un train de mesures pour combler le déficit structurel du statut social des travailleurs indépendants et pour veiller au futur équilibre du régime. L'indépendant contribue par : - une contribution majorée afin d'assurer une couverture à 100% des petits risques (fiscalement déductible) ; - l'impôt des sociétés (fiscalement déductible) ; - les cotisations sociales (fiscalement déductible) ; - la cotisation au premier pilier bis (fiscalement déductible). Finalement, nous ajoutons quelques clarifications concernant le premier pilier bis. La pérennité des systèmes de pension demande que les pensions soient construites en se fondant sur les deux systèmes utilisés habituellement en renforçant leur complémentarité : il s'agit d'associer au système de répartition ou système légal un système de capitalisation obligatoire où chaque indépendant constitue sa propre pension complémentaire. Le premier pilier bis comblera à terme l'écart entre la pension de répartition légale améliorée pour 2007 et la pension égale à la pension de travailleur. Par ce système de capitalisation individuelle obligatoire, et comportant des éléments de solidarité, on permet au travailleur indépendant de se constituer un socle de pension personnelle solide. Par ailleurs, il peut se constituer en parallèle un deuxième pilier mieux connu sous le nom de pension libre complémentaire. Le système instauré (premier pilier bis) est un système de capitalisation individuelle obligatoire, au profit du travailleur indépendant, alimenté par le paiement de cotisations trimestrielles à concurrence de minimum 1 % des revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations légales. Ce pourcentage sera augmenté selon un calendrier à déterminer après discussion au sein de la Table ronde. Ceci est également lié à une augmentation du pourcentage et/ou du plafond de la pension libre complémentaire. Le système entrera en vigueur au 1er juillet 2006. Une mise en ?uvre progressive, dont les modalités seront définies par le Gouvernement sur la base des travaux au sein de la Table ronde des indépendants, est prévue. Les cotisations sont perçues par la caisse d'assurances sociales du travailleur indépendant en même temps que ses cotisations sociales, lesquelles alimentent le système de répartition. Ces cotisations sont ensuite transférées à un organisme de pension choisi par le travailleur indépendant qui se constitue un capital payé sous forme de rente (réversible) au plutôt à l'âge légal de la pension. Le système est assorti d'un volet de solidarité, notamment pour garantir la constitution du droit à la pension dans certains cas particuliers. Ce volet sera financé par un prélèvement sur les cotisations suivant des modalités à définir ultérieurement. S'agissant d'un système obligatoire, l'État veillera à la mise en oeuvre d'un cadre sécurisant afin d'assurer la transparence du dispositif et de garantir une rétribution minimale à définir des capitaux investis. 6. conclusion Après trois mois d'intenses pourparlers dans le cadre de la Table ronde des travailleurs indépendants, plusieurs propositions ont été formulées concernant le statut social de l'indépendant. Lors du Conseil des Ministres des 16 et 17 janvier 2004, le Gouvernement a tranché plusieurs questions élémentaires en matière du statut social. Un plan pluriannuel a été approuvé dans le cadre duquel les coûts des dispositifs supplémentaires pour les indépendants seront dans une large mesure pris en charge par les autorités. De plus, une contribution sera attendue de la part des indépendants. Des décennies durant, le statut social des travailleurs indépendants a été négligé. Grâce aux mesures prises par le Gouvernement précédent, plusieurs aberrations avaient déjà été supprimées. L'actuel Gouvernement règle maintenant l'intégration des petits risques, la revalorisation des pensions et l'augmentation des allocations en cas d'invalidité et d'incapacité de travail. Ces mesures permettront de contenir fermement les risques de l'entreprise indépendante au niveau social. Des risques seront toujours présents, mais seront réduits à un minimum acceptable. Avec ces mesures, le Gouvernement entend rendre quasiment impossibles des situations intolérables telles que le fait que des indépendants vivent sous le seuil de pauvreté. En revalorisant considérablement le statut social du travailleur indépendant, le Gouvernement souhaite également inciter plus de personnes à acquérir l'esprit entrepreneur et à créer effectivement une entreprise indépendante. Les indépendants constituent en effet la base de la croissance économique et contribuent en tant que propre employeur et employeur d'autres personnes à un important potentiel de création d'emploi. Veuillez trouver en annexe dix pages de tableaux sur le plan pluriannuel financier pour le statut de l'indépendant 2004-2008.