Système européen d'échange de quotas d'émission

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un accord de coopération administratif relatif au registre pour le Système européen d'échange de quotas d'émission.

L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale règle l'organisation et la gestion administrative du système de registre normalisé et sécurisé de la Belgique (*). La Directive prévoit un système d'échange de quotas d'émission pour les installations avec une capacité de combustion de 20 Mégawatt ou plus. Une certaine quantité de quotas d'émission est allouée à ces installations (une compétence principalement régionale), quotas qu'elles peuvent échanger. Elles doivent démontrer chaque année qu'elles possèdent une quantité de quotas d'émission égale à celle de leurs émissions de CO2. Ce système d'échange de quotas d'émission comprend aussi un registre, qui reprend la comptabilité de toutes les transactions. Il s'agit en quelque sorte d'une banque de données électronique. Selon la Directive, il n'y a qu'un seul teneur de registre, qui ne tient qu'un seul registre. Cependant, il peut y avoir plusieurs autorités compétentes pour la gestion du système d'échange de quotas d'émission. Le registre en tant que tel est une tâche purement administrative. La compétence d'allouer des quotas d'émission aux installations participantes et d'imposer des sanctions reste confiée aux autorités compétentes (régionales). La responsabilité de la tenue du registre national a été confiée au Ministre fédéral de l'Environnement (**). (*) conformément à la Directive 2003/87/EC du Parlement européen et du Conseil et à la Décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil. (**) lors de la Conférence interministérielle de l'environnement élargie du 13 mai 2004.