Titres-services

Elargissement de la définition des personnes handicapées qui peuvent bénéficier de 2.000 titres-services par an et renforcement du contrôle

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

Ce projet élargit la définition des personnes handicapées et d'enfants handicapés reprise dans l'arrêté royal du 12 décembre 2001. L'arrêté royal du 30 avril 2008 instaurait un plafond de 750 titres-services par utilisateur par année civile. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les personnes qui ont un besoin absolu d'aide extérieure dans leur vie quotidienne, l'arrêté prévoyait la possibilité de demander une dérogation à cette limite qui avait alors été portée à 2.000 titres-services par an.

Pour rappel, trois catégories de personnes peuvent introduire cette demande, à savoir :

1) les personnes handicapées ou les parents d'enfants mineurs reconnus comme personnes handicapées ;
2) les personnages âgées bénéficiant d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) ;
3) les parents seuls avec enfant(s) à charge.

Dans la version initiale de l'arrêté royal titres-services, la définition des personnes handicapées ne prenait en considération que les personnes handicapées reconnues par les institutions régionales ou communautaires (Agence wallonne pour l'intégration des Personnes handicapées, Vlaams Agentschap voor Personen met een handicap, etc.). Le projet élargit la définition des personnes handicapées pour intégrer :

• les personnes handicapées reconnues par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale ;
• les enfants bénéficiant d'une allocation familiale majorée pour enfants handicapés ou atteints d'une grave maladie ;
• les enfants handicapés reconnus par la Direction générale Personnes handicapées.

Cet élargissement permettra à chaque personne concernée de pouvoir introduire une demande de dérogation au plafond des 750 titres-services par utilisateur par année civile sans devoir faire trop de démarches administratives supplémentaires.

Par ailleurs, le projet d'arrêté royal renforce également le contrôle des entreprises titres-services ainsi que la lutte contre d'éventuels problèmes de "carrousels". Il modifie en effet la procédure de suspension et de retrait de l'agrément titre-service en une procédure de retrait avec sursis et de retrait immédiat.

Dans la pratique, la suspension n'a pas de sens parce que les entreprises suspendues ne peuvent pas fournir la preuve du respect des conditions d'agrément pendant la période de suspension. La nouvelle procédure de retrait avec sursis accorde aux entreprises un délai endéans lequel l'entreprise peut se régulariser. Le projet prévoit également un retrait immédiat, pour lequel la loi-programme du 8 juin 2008 a créé la base légale.