Transposition de la directive européenne concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.
Concrètement, la modification de l’article 23quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité est envisagée en vue d’assurer la transposition de l'article 62, alinéa premier de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, conformément à l’avis de la Commission européenne.
Cette modification concerne les tâches de la CREG en étroite concertation avec les autres autorités de régulation régionales de la région d'exploitation du système où se trouve un centre de coordination régional.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.