Abaissement du plafond pour flexi-revenus pour les fonctionnaires en pension anticipée

Le système des flexi-jobs n’a pas pour objectif de provoquer un glissement d’une forme d’emploi vers une autre. Il n’est donc pas question, en étendant le système des flexi-jobs, d’inciter les fonctionnaires à prendre leur pension plus tôt que prévu et à exercer ensuite un flexi-job en complément de leur pension.

C’est pourquoi les règles de cumul de pension avec des revenus professionnels provenant d’un flexi-job pour les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la pension, ou qui ne peuvent pas prouver une carrière professionnelle de 45 ans, ont été rendues plus strictes. Le montant limite pour les revenus professionnels comme travailleur flexi-job est ramené à 5.893 euros par an pour ce groupe de pensionnés.

L’avant-projet est transmis pour avis au Comité commun à l’ensemble des services publics et au Conseil d’État.