Il s'agit des quatre directions suivantes :
- la direction générale Contrôle des lois sociales
- la direction générale Contrôle du bien-être au travail
- la direction des Amendes administratives
- la direction générale Relations collectives de travail, division de la Conciliation sociale
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central