Appartient à Conseil des ministres du 30 mars 2018
Accès au Casier judiciaire central pour certaines directions du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner l'accès au Casier judiciaire central à certaines directions du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Il s'agit des quatre directions suivantes :
- la direction générale Contrôle des lois sociales
- la direction générale Contrôle du bien-être au travail
- la direction des Amendes administratives
- la direction générale Relations collectives de travail, division de la Conciliation sociale
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central