Accès des étrangers au territoire

Assouplissement des conditions de séjour de chercheurs en provenance de pays hors UE

Sur proposition de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. L'avant-projet prévoit une délivrance accélérée de l'autorisation de séjour à un étranger qui, en sa qualité de chercheur, souhaite mener à bien un projet de recherche dans le cadre d'une convention d'accueil qui a été conclue avec un organisme de recherche agréé. Il mentionne les conditions dans lesquelles l'autorisation de séjour sera accordée au chercheur, la durée de cette autorisation et les conditions que les membres de sa famille doivent remplir pour le rejoindre. Des arrêtés d'exécution doivent déterminer les conditions relatives à la convention d'accueil et à l'agrément des organismes de recherche. La mesure transpose la directive européenne 2005/71/CE en droit belge. Cette directive vise à favoriser l'admission et la mobilité des chercheurs de pays tiers afin de rendre l'UE plus attrayante pour les chercheurs du monde entier et de promouvoir sa position en tant que centre de recherche international. Les présentes dispositions avaient déjà été approuvées en première lecture par le Conseil des Ministres. Suite à l'avis du Conseil d'Etat, elles ont été reprises dans un avant-projet de loi séparé. (*) du 15 décembre 1980