Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

L'avant-projet transpose en droit belge les dispositions de la directive européenne 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. L’objectif est d’obliger les instances publiques à prendre les mesures nécessaires afin de rendre leurs sites internet et applications mobiles accessibles en les rendant perceptibles, opérables, compréhensibles et solides.

Cette directive comprend les règles qui obligent les Etats membres à assurer que les sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public répondent à certaines exigences en matière d'accessibilité. Elle s’inscrit dans le cadre de l’ambition européenne d’assurer que les personnes handicapées, et en particulier les personnes atteintes de handicaps visuels ou auditifs, puissent utiliser les sites internet et applications mobiles de manière acceptable. La directive définit dès lors des exigences spécifiques en matière d’accessibilité, à savoir des principes et des techniques à respecter lors de la conception, de la construction, du maintien et de la mise à jour de sites internet et d'applications mobiles afin de les rendre plus accessibles aux utilisateurs, en particulier les personnes handicapées. Les organismes du secteur public visés par la directive doivent garantir que leurs sites web et applications mobiles respectent ces principes, sauf lorsque ces mesures imposent une charge disproportionnée et ce, dans des circonstances spécifiquement définies et à justifier par les organismes.

L’avant-projet de loi prévoit que lorsqu’aucune norme harmonisée ou spécification technique n’a été publiée, les organismes du secteur public peuvent s’inspirer des éléments pertinents de la norme européenne EN 301 549 V1.1.2 (2015-04). Le respect de cette norme crée ici aussi une présomption de conformité aux exigences en matière d’accessibilité. Toutefois, les organismes du secteur public sont libres de suivre toute autre norme ou spécification, pour autant que l’obligation générale d’accessibilité soit respectée.

Les Etats membres appliquent les dispositions :

• pour les sites internet des organismes du secteur public publiés à partir du 23 septembre 2018 : à partir du 23 septembre 2019
• pour les sites internet des organismes du secteur public publiés avant le 23 septembre 2018 : à partir du 23 septembre 2020
• pour les applications mobiles des organismes du secteur public : à partir du 23 juin 2021

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* directive (EU) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016