Appartient à Conseil des Ministres du 04/04/03
Accidents sportifs
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) prévoyant la date d'entrée en vigueur d'une disposition relative aux accidents sportifs.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) prévoyant la date d'entrée en vigueur d'une disposition relative aux accidents sportifs.
(*) exécutant la loi programme du 24 décembre 2002 (article 236 notamment)