Appartient à Conseil des ministres du 5 avril 2024
Accord avec la Moldavie concernant le travail de membres de la famille du personnel diplomatique
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un traité avec la Moldavie facilitant l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique.
Bien que les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires n'interdisent pas aux membres de la famille du personnel diplomatique d'exercer une profession, certains privilèges et immunités viennent compliquer la situation.
Le traité entre la Belgique et la Moldavie est réciproque et stipule que :
- les bénéficiaires de l'accord sont le partenaire et les enfants célibataires de moins de 18 ans des fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, ainsi que le partenaire de tout autre membre du personnel diplomatique et consulaire
- l’immunité de juridiction ne s’applique pas aux actes découlant de l’exercice de cette activité lucrative
- les bénéficiaires sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale du pays où l’activité lucrative a lieu
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.