Conseil des ministres du 5 avril 2024

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à apporter une modification dans la mission et les tâches de la présidence du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité (CCRS).

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation, des dommages aux biens, encourus par eux.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation de trois marchés publics pour la Défense.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour la construction d’une cinquième école européenne.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account".

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’établissement et la publication, par certaines sociétés et succursales, d’une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Classes moyennes David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal instaurant une évaluation néphrologique pluridisciplinaire pour les patients souffrant d’insuffisance rénale.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la réaffectation de crédits du SPF Sécurité sociale pour la présidence belge du Conseil de l’UE en 2024.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi créant un cadre légal pour les prescriptions de renvoi électroniques.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un traité avec la Moldavie facilitant l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un traité avec l’Ouganda facilitant l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la nouvelle vision stratégique de B-FAST.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib et de la ministre du Développement durable Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a pris acte du deuxième plan d’action national entreprises et droits de l’Homme pour la période 2024-2029.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la ministre du Commerce extérieur Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation belge à l’augmentation de capital de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB).

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modernisant la Commission des psychologues.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’exonération fiscale liée à l’élargissement du champ d’application des flexi-jobs au sein de la Communauté flamande.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand.