Cadre légal pour les prescriptions de renvoi électroniques

À ce jour, seule la prescription de renvoi papier est utilisée dans le cadre des soins de santé et de l'assurance obligatoire soins de santé. Cependant, dans le cadre de la digitalisation toujours croissante pour faciliter la prise en charge des soins, l'alternative numérique à celle-ci, à savoir la prescription de renvoi électronique, sera déployée par étapes dans un avenir proche.

Ce développement nécessite néanmoins la mise en place d’un cadre légal correct et concluant (notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel), ce qui est l’objectif principal de cet avant-projet de loi. Le cadre juridique proposé englobe l’ensemble des prescriptions électroniques, compte tenu de la base électronique de données unifiée pour les prescriptions de médicaments et les prescriptions de renvoi.

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.