Modifications concernant l’assurance incapacité de travail pour les indépendants

L’arrêté royal du 20 juillet 1971 prévoit qu’au cours des six premiers mois d’incapacité de travail primaire :

• un questionnaire doit être envoyé au titulaire par le médecin-conseil, dix semaines après le début de l’incapacité de travail (article 25/4)
• un premier contact physique doit avoir lieu entre le titulaire et le médecin-conseil (ou le collaborateur de l'équipe multidisciplinaire de la mutualité) au plus tard le dernier jour du quatrième mois d'incapacité de travail (article 25/4/1) ;
• une première estimation des capacités restantes du titulaire est effectuée par le médecin-conseil (ou le collaborateur de l'équipe multidisciplinaire de la mutualité) dans le courant du quatrième mois de l’incapacité de travail (article 25/4/2)

Le projet d’arrêté royal vise à instaurer des dérogations à ces trois « actions » après le début de l’incapacité de travail :

• pendant la période de six mois précédant le mois suivant celui au cours duquel le titulaire atteindra l'âge légal de la pension
• après le mois au cours duquel le titulaire atteint l’âge légal de la pension

Dans la plupart des cas, les titulaires en incapacité de travail pour une période plus longue que la période maximale indemnisée de six mois font valoir leurs droits à la pension de retraite afin de bénéficier d'un revenu de remplacement. Dans une telle situation, l'envoi d'un questionnaire, l'organisation d'un premier contact physique et la première estimation des capacités restantes avec une catégorisation constituent des actions à faible valeur ajoutée, impliquant par ailleurs une charge de travail inutile pour le médecin-conseil ou le collaborateur de l'équipe multidisciplinaire.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.