Exécution de la loi relative à la création et la gestion du Federal Learning Account

Le projet vise à désigner l’organisme public qui peut, à la demande de la personne enregistrée et moyennant la production des pièces justificatives nécessaires, modifier ou compléter les données inscrites ou vérifiées par un employeur dans le Federal Learning Account, lorsque cet employeur n’y pas plus accès.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.