Accord avec l’Ouganda concernant le travail de membres de la famille du personnel diplomatique

Bien que les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires n'interdisent pas aux membres de la famille du personnel diplomatique d'exercer une profession, certains privilèges et immunités viennent compliquer la situation.

Le traité entre la Belgique et l’Ouganda est réciproque et stipule que :

• les bénéficiaires de l’accord sont le/la conjoint(e) et les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires et de tout autre membre du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires
• l’immunité de juridiction ne s’applique pas aux actes découlant de l’exercice de cette activité lucrative
• les bénéficiaires sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale du pays où l’activité lucrative a lieu

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.