Fonction publique : assistance en justice des membres du personnel
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation, des dommages aux biens, encourus par eux.
Le projet a pour objectif d’élargir le champ des possibilités d’octroi de l’assistance en justice aux membres du personnel visés par l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation, des dommages aux biens, encourus par eux.
La Belgique a adopté en 2011 la loi Salduz et, en 2016, la loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire pour se conformer à une jurisprudence européenne qui consacre le droit, en règle générale, pour tout suspect à être assisté par un avocat dès le premier interrogatoire par les services de police.
Dès lors, le projet d’arrêté royal a pour but d’octroyer le même niveau de garantie concernant les droits du membre du personnel, notamment, celui d’être assisté par un avocat dès sa première audition devant des services de police en tant que suspect pour des faits commis ou des négligences dans l’exercice de sa fonction.
Le projet est soumis à la négociation syndicale. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation, des dommages aux biens, encourus par eux