Accord de coopération concernant le traitement des données médicales et des certificats Covid numériques de l’UE - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’accord de coopération législatif et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération législatif entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données médicales et des certificats Covid numériques de l’UE.
Le projet d’accord de coopération législatif, adapté à l'avis du Conseil d'Etat et de l’Autorité de protection des données, reproduit les dispositions de l’accord de coopération d’exécution du 23 juin 2023 concernant le traitement des données médicales et des certificats Covid numériques de l’UE.
La coopération a pour objectif de continuer à autoriser la délivrance de certificats Covid numériques de l’Union européenne après le 30 juin 2023, même si les règlements 2021/953 (EU) et 2021/954 (EU) en autorisant la délivrance ne sont plus en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
Bien que les certificats ne soient plus utilisés au sein de l'Union européenne, plusieurs pays en dehors de l'UE exigent encore un certificat avant d'entrer sur leur territoire.
La population belge aura ainsi toujours la possibilité de voyager à l’international.
Le Conseil des ministres a approuvé le projet d’accord de coopération législatif et l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération législatif.
L'avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.