Accord de coopération en matière de lutte contre le travail illégal, de fraude sociale et de dumping social

Sur proposition du ministre de la Lutte contre la fraude sociale Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi concernant un accord de coopération et portant assentiment à cet accord de coopération entre l’État fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant la coordination de la lutte contre le travail illégal, la fraude sociale et le dumping social.