Appartient à Conseil des ministres du 10 juillet 2026
Accord de coopération en matière de lutte contre le travail illégal, de fraude sociale et de dumping social
Sur proposition du ministre de la Lutte contre la fraude sociale Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi concernant un accord de coopération et portant assentiment à cet accord de coopération entre l’État fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant la coordination de la lutte contre le travail illégal, la fraude sociale et le dumping social.
La coopération porte sur :
- la coordination des inspections
- l’échange d’informations dans le cadre de la lutte contre le travail illégal
- la fraude sociale et le dumping social
- l’assistance et le soutien mutuels et la formation commune
L’avant-projet d’accord de coopération est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.