Accord de coopération en matière de traitement des données via CoBRHA+
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi concernant le traitement des données des acteurs du secteur de la santé via la base de données CoBRHA+.
CoBRHA+ (Common Base Register For Healthcare Actor) est une source commune authentique du gouvernement fédéral et des entités fédérées contenant des données à caractère personnel sur les praticiens et les organisations du secteur de la santé et des soins. La publication dans CoBRHA+ est uniquement autorisée pour les sources authentiques qui sont des partenaires de la plateforme eHealth.
Le projet d'accord de coopération vise à créer un cadre juridique supplémentaire pour CoBRHA+ et prévoit principalement un certain nombre de dispositions concernant l'hébergement et la gestion de la base de données, les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel, la période de conservation et les responsables du traitement.
Par l'avant-projet de loi, l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française consentent à l’accord de coopération concernant le traitement des données relatives à CoBRHA+.
Les projets sont transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.