Accord de coopération entre les Communautés, les Régions et l'Etat fédéral concernant les guichets uniques
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d'accord de coopération entre les Communautés, les Régions et l'Etat fédéral relatif à la réalisation du guichet unique pour les fournisseurs de services dans les Etat membres de l'UE.
La directive services* a créé les guichets uniques dans l'intention d'aider les entreprises qui souhaitent fournir des services dans un autre Etat membre de l'UE à trouver des informations sur les procédures dans ce pays. Le guichet unique rassemble par ailleurs toutes les démarches en ligne de cette procédure, de sorte que les entreprises ne doivent plus contacter les différents services publics.
Le projet approuvé par le Conseil des ministres propose des dispositions concernant :
- la procédure d'agrément des guichets uniques
- l'étendue des missions qui leur sont confiées
- les modalités de contrôle et de surveillance des guichets
- les modalités de financement
Ces dispositions sont essentielles à l'élaboration du nouveau cahier des charges en vue du lancement de la procédure de renouvellement de l'agrément des guichets.
L'accord de coopération comprend également d'autres parties importantes telles que :
- la mise en oeuvre de l'obligation d'information qu'ont les Etats membres de rendre facilement accessibles aux prestataires et aux utilisateurs de services, un ensemble d'informations;
- la simplification et l'utilisation des applications informatiques, en ce compris les modalités d'accès à la Banque-carrefour des Entreprises, l'identification des prestataires de services et l'enregistrement des licences, agréments et autorisations dans la Banque-carrefour des Entreprises
- la coopération administrative
Le projet est soumis au Comité de concertation.
*projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission de la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre dde la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
* directive 2006/123/CE