Accord de coopération relatif à la coordination des radiofréquences
Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz.
En vertu de l’article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, la coordination des fréquences en matière de radiodiffusion doit faire l’objet d’un accord de coopération entre l’État fédéral et les communautés. L’accord de coopération décrit les procédures de coordination concernant la bande FM (87,5-108 MHz). D’autres accords de coopération devront encore être conclus pour les autres bandes de radiodiffusion.
Dans cet accord, un mécanisme est mis en place concernant la coordination des radiofréquences en question : une communauté qui souhaite apporter une modification à sa propre partie du plan national doit introduire une demande de coordination auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), qui exécute la procédure de coordination. Ceci implique notamment une consultation des autres communautés et de Belgocontrol. Les demandes de coordination introduites par les administrations étrangères sont également adressées à l'IBPT.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.