Accord de coopération relatif à la création et la gestion de l’Individual Learning Account

Le projet d’accord de coopération s'inscrit dans la continuité de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail, où est créé un droit individuel à la formation, et dans le cadre de la loi relative à la création et à la gestion du Federal Learning Account du 20 octobre 2023. L’objectif étant plus spécifiquement de développer un portail numérique sous le nom de « Federal Learning Account ».

L’Individual Learning Account permet aux individus d'exercer leurs droits à la formation et d'afficher les formations suivies, tout en contribuant à l'intérêt général en améliorant le fonctionnement du marché du travail belge et en augmentant le taux d'emploi, en facilitant la consultation des droits et des crédits en matière de formation.

En raison de l'approche nationale d’organiser des formations pour les citoyens et de promouvoir la formation continue, il est indispensable de réunir les informations dans une seule application, en utilisant les données disponibles dans les bases de données relevant de la compétence de l'État fédéral ou des entités fédérées.

Dans ce cadre, il a été décidé d'élaborer un accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission de la Communauté française. L'objectif de cet accord est de créer des bases juridiques pour les responsables du traitement des données dans le cadre de l'enregistrement et de la gestion des données de formation, des services publics dans un compte individuel de formation.

Le projet d’accord de coopération et l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération sont transmis pour avis au Comité de concertation, au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.

Projet d’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française relatif à la création et la gestion de l’Individual Learning Account

Avant-Projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française relatif à la création et la gestion de l’Individual Learning Account