Accord de coopération Seveso
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération entre l'État fédéral et les trois régions concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Cet accord de coopération, appelé accord Seveso, vise à transposer partiellement en droit belge la directive européenne 2012/18/UE, qui concerne la prévention des accidents industriels majeurs impliquant des substances dangereuses.
Cette directive prévoit notamment un nouveau système européen pour la classification des substances et mélanges, auquel le champ d’application de la réglementation Seveso devait être adapté. La directive apporte également des éclaircissements sur les points suivants :
- une extension et un renforcement de l’information active du public
- l’intégration de dispositions "Aarhus" en matière d’accès à l’information, de consultation et d’implication du public lors de projets et de plans, ainsi que d’accès à la justice
- un renforcement de la mission d’inspection et des règles plus détaillées pour le système d’inspection
- une obligation de coordination des procédures pour l’exécution des tâches si différentes autorités sont compétentes pour la mise en application de la directive
Cet accord de coopération remplace et abroge l’accord de coopération du 21 juin 1999.
Le Conseil des ministres a en outre approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération.
Le projet sera soumis au Comité de concertation et est transmis pour avis au Conseil d'Etat.