Accord de coopération sur le partage des objectifs belges en matière de climat et d'énergie

En 2008, le Conseil européen et le Parlement européen ont adopté un accord sur un paquet Climat-Energie pour la période 2013-2020. Ce paquet contient un ensemble de mesures législatives, qui implémentent les objectifs européens en matière d'énergie et climat pour 2020 :

• une réduction d'au moins 20% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990
• une augmentation d'au moins 20% de la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie (pour le secteur des transports, il y a un objectif spécifique d'au moins 10% de la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d'énergie)
• une réduction de la consommation finale d'énergie d'au moins 20% par rapport au niveau attendu d'ici 2020 à politique inchangée 

En 2015, les ministres compétents pour le climat et l'énergie des différentes autorités belges ont conclu un accord sur la répartition des efforts à fournir par la Belgique et sur le partage des revenus de la mise aux enchères des quotas d'émission alloués à la Belgique pour la période 2013-2020. 

L'accord de coopération a été approuvé par le Comité de concertation et la Commission nationale climat. Le Conseil des ministres approuve aujourd'hui l'avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération. L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 20 janvier 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020