Appartient à Conseil des ministres du 11 décembre 2015
Accord entre la Belgique et les Iles Caïmans en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynsers, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et les Iles Caïmans en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.
L'accord, fait à George Town le 24 avril 2014, qui prévoit l'échange de renseignements fiscaux, y compris de renseignements bancaires, s’inscrit dans un processus mondial de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.
L'accord sera soumis à l'approbation du parlement fédéral. S'agissant d'un traité mixte, il sera également soumis à l'approbation des parlements des régions et des communautés.