Accord entre l'UE et les Etats-Unis

Accord sur l'extradition entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière d'extradition, signé à Bruxelles le 25 juin 2003.

Cet accord, destiné à faciliter l'extradition, engage la Belgique à participer à un effort vers une meilleure coopération judiciaire avec les Etats-Unis et perpétuera les bonnes relations qui existent entre les Etats-Unis et notre pays et l'Union européenne en général.