Accord européen de protection des investissements avec Singapour et le Vietnam
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment à l’accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et respectivement Singapour et le Vietnam, d'autre part.
L’UE a convenu avec Singapour et le Vietnam de protéger les investissements de part et d’autre en :
- ne discriminant pas les investissements se trouvant dans des situations similaires
- traitant les investissements étrangers de manière juste et équitable
- interdisant l’expropriation des investissements, sauf dans certains cas précis
- permettant le transfert et le rapatriement gratuits des fonds liés à un investissement, tout en permettant aux deux parties d'appliquer des lois d'une manière équitable et non discriminatoire
- indemnisant les investisseurs de manière non discriminatoire si leurs investissements subissent des pertes en temps de guerre ou de conflit
L’accord contient en outre un mécanisme de règlement des différends qui vise à ce que les règles de protection des investissements soient effectivement respectées.
Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, fait à Hanoï, le 30 juin 2019