Conseil des ministres du 19 décembre 2025

Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’augmentation de l’engagement budgétaire pour l’exécution de la totalité de la tranche ferme du marché relatif à la gestion d’un portefeuille d’abonnements à des flux de renseignements sur les cybermenaces pour le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB), dès le 1er janvier 2026.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de la solution temporaire pour le stockage des drogues. 

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de dossiers de marchés publics pour la Défense.

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant le certificat médical.

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal visant à intégrer l'entièreté du pouvoir législatif dans le régime des accidents du travail du secteur public.

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public relatif aux services d’agence de voyage pour les déplacements professionnels à l'étranger pour les membres du personnel des services publics fédéraux.

Sur proposition de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l'Etat Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur quatre dossiers relatifs à la Régie des bâtiments.

Sur proposition du ministre des Pensions Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet de rénovation de la Tour du Midi à Bruxelles et a pris acte de la nature et des raisons du projet, ainsi que de l'actualisation du budget et du planning.

Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant le contrôle obligatoire des pulvérisateurs.

Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à l'augmentation de la contribution de l'ONEM à l'ONVA de 6 % à 10 % pour le financement des vacances annuelles des ouvriers.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la quote-part personnelle dans les hôpitaux psychiatriques.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l’interdiction des suppléments d’honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l’art dentaire aux bénéficiaires de l’intervention majorée.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués  aux organismes assureurs pour l’année 2026 en vue de la préparation et de la mise en œuvre des « Trajets retour au travail » dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs salariés.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Éléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux unions nationales pour l’année 2026 en vue de la préparation et de la mise en œuvre des « Trajets retour au travail » dans le cadre de l’assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à l’évaluation et au renforcement de la Commission fédérale de contrôle.

Sur proposition du ministre chargé de la Simplification administrative Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le plan d’action fédéral pour la simplification administrative pour la législature 2025-2029.

Sur proposition du ministre des Pensions Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la réduction de la cotisation pension de base au fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales pour l’année 2026.

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au ministre de l’Economie et au SPF Économie.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal accordant une aide financière aux communes et organisations pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires pour l’année 2025.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin et de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en place un nouveau service de signatures électroniques qualifiées basé sur l’émission de certificats à distance.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la planification indicative relative aux missions de gestion civile pour 2025 et a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à leur couverture budgétaire.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un protocole avec le Vietnam en matière fiscale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment à l’accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et respectivement Singapour et le Vietnam, d'autre part.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Malaisie et la Thaïlande, d'autre part.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à stimuler la réintégration des agents du secteur public en incapacité de travail par l’employeur.

Sur proposition du ministre de l’Emploi David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la réglementation spécifique au travail occasionnel pour les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture. 

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’arrêté royal fixant le budget global pour l’année 2026 pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. 

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les nouveaux pourcentages et les nouveaux montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs salariés.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de siège entre la Belgique et l’Organisation européenne de droit public (ELPO).

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification aux normes en matière d’interventions chirurgicales dans le cadre du traitement contre le cancer du sein.