Harmonisation de la législation relative à la procédure pénale – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui met en concordance la législation relative à la procédure pénale sur le Code pénal du 29 février 2024.
Le nouveau Code pénal, adopté par les lois du 29 février 2024 introduisant le livre Ier et le livre II du Code pénal, entrera en vigueur le 8 avril 2026.
Cet avant-projet de loi, modifié à la suite de l’avis du Conseil d’État, vise à adapter la loi contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le Code d’instruction criminelle ainsi que la loi relative à la détention préventive en vue de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et poursuit de la sorte le même objectif que les avant-projets de loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024.
Ces adaptations, de nature essentiellement technique, portent principalement sur l’actualisation des renvois à la nouvelle numérotation, la conversion des peines selon les niveaux désormais prévus, ainsi que l’harmonisation de la terminologie employée. Ces ajustements sont indispensables pour assurer une application cohérente et homogène du nouveau cadre pénal.
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.