Fixation des pourcentages des montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs salariés
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les nouveaux pourcentages et les nouveaux montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs salariés.
Le projet vise à modifier le nouveau pourcentage et les nouveaux montants minimums du financement alternatifs à partir de 2026.
Dans le cadre de l’accord de gouvernement, le gouvernement a pris une série de mesures en matière de réduction des cotisations qui ont un impact sur les cotisations sociales.
Pour compenser l’impact de la perte de moyens pour l’ONSS-Gestion globale, il est indispensable d’en augmenter le financement alternatif à partir de 2026.
Le projet est transmis pour avis au Comité de gestion de la Sécurité sociale.