Instauration d’un service de signatures électroniques qualifiées

Ce projet a pour objectif d’offrir aux citoyens, via les autorités fédérales, un service de signature électronique qualifiée complémentaire au système existant. Aujourd’hui, la signature électronique qualifiée repose sur un certificat intégré à la carte d’identité électronique (eID). Le nouveau service repose quant à lui sur des certificats émis et gérés à distance au moyen d’une infrastructure sécurisée placée sous le contrôle de l’administration fédérale. 

Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la révision du règlement européen eIDAS, qui renforce les règles applicables aux technologies utilisées pour les signatures électroniques qualifiées. À la suite de ces changements, certains dispositifs actuellement reconnus comme qualifiés ne le seront plus après les périodes transitoires prévues, à partir de mai 2026 et de mai 2027. En outre, les nouvelles règles limitent la durée de validité de ces dispositifs à cinq ans, alors que la carte eID reste valable dix ans, ce qui rend nécessaire une adaptation du système actuel.

L’avant-projet de loi propose dès lors une solution centralisée et sécurisée : la signature électronique qualifiée à distance. Celle-ci permet d’utiliser des certificats qualifiés générés et conservés à distance, sans dépendre de la puce de la carte eID, tout en respectant pleinement les exigences européennes en matière de sécurité.

Dans un premier temps, ce nouveau service sera proposé en priorité aux personnes concernées par les évolutions introduites par la révision du règlement eIDAS. Les autres citoyens pourront continuer à utiliser leur certificat existant, tout en ayant la possibilité de recourir au nouveau système. À terme, une transition progressive vers cette solution est envisagée.

L’objectif principal de cet avant-projet de loi est de rendre ce service de signature électronique qualifiée à distance accessible aux citoyens. En parallèle, pour l’utilisation de la signature électronique qualifiée dans un cadre professionnel, la ministre chargée du Numérique est chargée de mener une réflexion approfondie, en concertation avec les institutions fédérales concernées et avec l’appui du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. Cette réflexion vise à définir les conditions nécessaires à la mise en place d’une signature professionnelle qualifiée, uniforme et efficace, destinée aux fonctionnaires fédéraux, aux membres de l’Ordre judiciaire ainsi qu’aux services de police fédérale et locale, en concertation avec le ministre de la Justice.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État, à l’Autorité de protection des données, au Collège des procureurs généraux et au Collège des cours et tribunaux.