Modifications des normes des interventions chirurgicales dans le cadre du traitement contre le cancer du sein

Les modifications incluses dans le présent projet d’arrêté royal :

• prévoient que la disposition limitant la réalisation des interventions chirurgicales aux seules cliniques du sein coordinatrices ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2027 
• apportent la correction technique nécessaire relative à la désignation d’un « nouveau diagnostic de cancer du sein ». Cette correction technique prévoit que, lorsque le premier diagnostic a été posé dans une clinique du sein affiliée et que le patient est orienté vers une clinique du sein coordinatrice pour le premier traitement, ce nouveau diagnostic est attribué à la clinique du sein affiliée. Cette adaptation technique tient compte du rôle révisé des cliniques du sein affiliées 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d‘arrêté royal modifiant les articles 2 et 3 de l’arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques affilié pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés