Appartient à Conseil des ministres du 19 décembre 2025
Assentiment à l’accord de siège entre la Belgique et l’Organisation Européenne de Droit Public
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de siège entre la Belgique et l’Organisation européenne de droit public (ELPO).
L’EPLO a actuellement son siège à Athènes mais souhaite également ouvrir un bureau à Bruxelles. Cet accord de siège octroie à l’ELPO les privilèges et immunités jugés nécessaires au bon exercice de ses fonctions. Les facilités accordées ne diffèrent pas de celles accordées à d'autres organisations gouvernementales internationales.
Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’organisation européenne de droit public