Accord de coopération avec la Communauté flamande en matière d'accompagnement et de traitement des auteurs d'abus sexuels - Deuxième lecture

Depuis le milieu des années 90, l'État fédéral et les communautés ont adopté différentes initiatives législatives et directives visant à créer un cadre légal et réglementaire pour le traitement et l'accompagnement des délinquants sexuels, ainsi qu'à améliorer la protection pénale des victimes dans ce domaine. Le 8 octobre 1998, l'Accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande a été conclu. Au niveau fédéral, il a été approuvé par la loi d'approbation du 4 mai 1999. 

Suite à la réforme de l'État transférant les maisons de justice aux Communautés, et compte tenu de l'urgence croissante de mettre à jour les accords de coopération, il a été décidé en 2020 de les actualiser. Le présent accord de coopération vise à fournir un cadre pour la collaboration entre les différents services en matière d'accompagnement et de traitement des auteurs d'abus sexuels. Cette collaboration se manifeste non seulement sur le terrain, mais aussi dans le développement des politiques. À cet égard, les compétences sont réparties entre l'État fédéral et les Communautés. En signant l'accord de coopération, les autorités compétentes s'engagent à accorder une attention continue à l'accompagnement et au traitement essentiels des auteurs d'abus sexuels et à garantir une politique cohérente en la matière.

Le projet d'accord de coopération, adapté à l'avis du Conseil d'État et de l'Autorité de protection des données, est approuvé par le Conseil des ministres.

L'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération est soumis pour avis au Conseil d'État.