Harmonisation de la loi relative à la police de la circulation routière
Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière à la suite de l’adoption du nouveau Code pénal du 29 février 2024.
L’avant-projet vise à mettre la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en conformité avec les adaptations du nouveau Code pénal qui doivent entrer en vigueur le 8 avril 2026. Les adaptations concernent notamment le niveau de peine et les circonstances atténuantes.
D’autres adaptations sont aussi apportées en ce qui concerne la définition des véhicules à moteur, l’interdiction temporaire de conduire en cas conduite sous influence et le délai d’envoi des procès-verbaux.
Le projet est transmis pour avis aux Régions, aux services de la police locale et fédérale (centrex) et au Conseil d'État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière suite à l’adoption du nouveau Code pénal et portant des dispositions diverses et modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité