Modifications concernant le travail occasionnel dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture

Plus spécifiquement le projet d’arrêté royal vise à :

1. rendre possible le travail occasionnel dans les secteurs agricoles et horticoles pendant respectivement 50 et 100 jours par le biais du travail intérimaire, au lieu de 30 et 65 actuellement
2. adapter le calcul de l’indexation de la rémunération forfaitaire prise en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour le travail occasionnel dans les secteurs agricoles et horticoles comme suit : le montant forfaitaire est indexé annuellement au 1er janvier de chaque année et le premier jour du trimestre qui suit l’augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), sauf si l’augmentation coïncide avec le début d’un trimestre, auquel cas les rémunérations forfaitaires sont adaptées à partir de ce trimestre 
3. apporter quelques modifications techniques dans le texte des articles 33 et 35bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, afin de les mettre à jour à des modifications apportées précédemment

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs