Protocole avec le Vietnam en vue de renforcer la coopération internationale en matière fiscale

Le protocole vise à aligner l’article 26 de la convention actuelle, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale, sur la dernière version de la disposition correspondante du modèle de convention fiscale de l’OCDE. 

Cet alignement, qui prévoit l’échange de renseignements bancaires, s’inscrit dans un processus mondial de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.

L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Hanoï le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole, signés à Hanoï, le 28 février 1996