Intégration du pouvoir législatif dans le régime des accidents du travail du secteur public

A l’heure actuelle, les assemblées législatives et la grande majorité de leurs « institutions collatérales » ne sont pas couvertes par le régime des accidents du travail du secteur public. En effet, la loi du 3 juillet 1967 manque d’une base légale solide pour pouvoir être rendue applicable à l’entièreté du pouvoir législatif, tant fédéral que fédéré. Cette situation engendre en pratique des disparités dans le traitement des accidents du travail au sein des services relevant du pouvoir législatif. 

La Conférence des présidents des assemblées parlementaires souhaite mettre fin à cette situation et faire en sorte que l’ensemble du pouvoir législatif soit soumis au régime prévu par la loi du 3 juillet 1967. L'avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal visent à répondre à cette demande, en deux temps :

• d’abord, inclure expressément l’entièreté du pouvoir législatif, tant fédéral que fédéré, dans le champ d’application de la loi du 3 juillet 1967
• ensuite, rendre la loi du 3 juillet 1967 applicable aux services du pouvoir législatif (assemblées législatives et leurs services sans personnalité juridique propre) et aux personnes morales de droit public relevant du pouvoir législatif

L'avant-projet de loi est soumis à la négociation syndicale. Les deux projets seront ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Projet d’arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des services du pouvoir législatif et des personnes morales de droit public qui en relèvent, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail