Accord sur un espace aérien commun entre l’Union européenne et l’Ukraine
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
L’Union européenne et l’Ukraine ont signé un accord aérien le 12 octobre 2021, dans le but de libéraliser progressivement les relations aériennes entre les deux parties et en échange de l'adoption graduelle par l’Ukraine de l'acquis communautaire dans le domaine de l'aviation.
L’accord s'inscrit dans le cadre de la feuille de route établie par le Conseil de l'Union européenne en juin 2005 pour développer la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile.
L'accord offre la possibilité d’adopter des normes élevées en matière de sûreté, de sécurité et de gestion du trafic aérien. Il offre également la possibilité d'appliquer certaines règles communautaires, notamment concernant l'environnement, l'accès au marché et la protection des consommateurs. Cette harmonisation devrait donc favoriser une concurrence équitable.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.