L’accord de coopération prévoit, conformément à la loi de réformes institutionnelles, la mise en place de quatre accords de coopération d’exécution obligatoires pour fixer :
- les procédures et modalités relatives au fonctionnement du Comité national des espèces exotiques envahissantes
- les modalités d’engagement et de financement du personnel du Secrétariat scientifique national des espèces exotiques envahissantes ainsi que son établissement au sein de l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique
- les modalités de la procédure de coopération entre la Plateforme belge de la biodiversité et le Secrétariat scientifique national des espèces exotiques envahissantes dans la mise en œuvre de leurs missions scientifiques respectives
- les procédures et modalités relatives au rapportage sur la mise en œuvre du règlement européen n°1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
Le Conseil des ministres charge la ministre de l’Environnement de soumettre le dossier au Comité de concertation.