Accords de coopération d’exécution relatifs à la prévention et au contrôle de l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes
Les espèces exotiques envahissantes représentent une menace majeure pour la biodiversité indigène et pour la santé publique et causent des dommages économiques. Le règlement européen 1143/2014 établit des règles pour prévenir, minimiser et atténuer l'impact négatif des espèces exotiques envahissantes préoccupantes sur la biodiversité dans l'Union européenne.
Afin de mettre en œuvre ce règlement de manière cohérente au niveau belge, sur proposition de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d’accords de coopération portant exécution de l’accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
L’accord de coopération prévoit, conformément à la loi de réformes institutionnelles, la mise en place de quatre accords de coopération d’exécution obligatoires pour fixer :
- les procédures et modalités relatives au fonctionnement du Comité national des espèces exotiques envahissantes
- les modalités d’engagement et de financement du personnel du Secrétariat scientifique national des espèces exotiques envahissantes ainsi que son établissement au sein de l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique
- les modalités de la procédure de coopération entre la Plateforme belge de la biodiversité et le Secrétariat scientifique national des espèces exotiques envahissantes dans la mise en œuvre de leurs missions scientifiques respectives
- les procédures et modalités relatives au rapportage sur la mise en œuvre du règlement européen n°1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
Le Conseil des ministres charge la ministre de l’Environnement de soumettre le dossier au Comité de concertation.