Conformément à la directive européenne 2018/2001 relative aux énergies renouvelables, la Belgique doit veiller à ce que la part d’énergie renouvelable dans sa consommation finale brute d’énergie ne soit pas inférieure à 13 %.
Pour respecter ses obligations intra-belges pour les années 2023 et 2024 telles que stipulées dans l’accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030, l’État fédéral doit encore compenser un déficit de 58,9 GWh pour l’année 2023 et 545,6 GWh pour l’année 2024.
Cette compensation se fait par l’achat intra-belge de statistiques auprès des régions qui disposent pour ces deux années d’un surplus suffisant, à savoir la Région flamande et la Région wallonne.
Le ministre de l’Énergie est mandaté pour signer les projets d’accord de transfert statistique avec ces régions, portant sur un volume total supplémentaire équivalant à 58,9 GWh pour l’année 2023 et à 545,6 GWh pour l’année 2024.