Activités illégales

Ratification de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Confédération suisse

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur la ratification de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et Acte final. Cet accord (*) vise à étendre l'assistance administrative et la coopération judiciaire en matière pénale en vue de combattre les activités illégales dans plusieurs domaines spécifiques de la fiscalité indirecte (les impôts directs étant explicitement exclus). Ces domaines concernent particulièrement : - les échanges de marchandises en violation de la législation douanière et agricole ; - les échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôts spéciaux à la consommation et de droits d'accises ; - la perception ou la rétention de fonds provenant du budget des Parties contractantes (subventions et restitutions) ; - les procédures de passation de contrats attribués par les Parties contractantes. L'assistance s‘applique pour ce qui est de la prévention, de la détection, l'investigation, la poursuite et la répression administratives et pénales. L'accord s'applique également à la saisie et au recouvrement des montants dus ou indûment perçus résultant d'activités illégales. L'accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée et prévoit des dispositions d'extension de l'Accord aux futurs nouveaux membres de l'Union européenne. Il ne s'applique que pour l'avenir, puisque les activités illégales visées devront avoir été commises au moins six mois après la date de signature de l'accord. (*) signé à Luxembourg le 26 octobre 2004.