Conseil des Ministres du 21 avril 2006
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 21 avril 2006, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 21 avril 2006, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a mis en évidence quelques grands dossiers à l'issue du Conseil des Ministres. Il a notamment épinglé la décision d'accélérer la procédure en matière de demandes d'asile. Depuis le mois de novembre, le nombre de demandes a baissé pour ne plus atteindre qu'un millier par mois mais l'arriéré reste important. Une réforme du Conseil d'Etat où se situe cet arriéré et une amélioration de la procédure doivent à la fois résorber l'arriéré et mieux protéger les nouveaux demandeurs. Le deuxième dossier important approuvé par le Conseil des Ministres est la prolongation de la période transitoire pour l'ouverture des frontières aux travailleurs des nouveaux pays membres de l'Union européenne. Le Conseil a aussi approuvé l'arrêté royal fixant la procédure relative à la demande d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les emplois dits difficiles à pourvoir. Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé définitivement le texte de la loi sur la répartition des vols, texte qui peut donc être transmis au Parlement. Le législateur va donc pouvoir discuter des critères tandis que les régions sont priées d'établir un cadastre des bruits. On continuera par ailleurs à négocier en vue d'un accord de coopération entre le fédéral et les Régions.
Coperfin 2006
Approbation d'un projet du Plan de modernisation Coperfin 2006
Taux réduits d'accise
Simplification de la procédure de récupération de l'accise trop payée
Liège
Prolongation d'un bail pour les Services de l'Enregistrement du SPF Finances
Location d'un bâtiment pour le SPF Justice
Location d'une surface complémentaire pour le tribunal de police de Tournai
Beveren
Prise en location d'un espace de bureau pour le SPF Finances
Loterie Nationale
Modification des statuts de la Loterie Nationale
Caisse auxiliaire des allocations de chômage
Nomination d'un administrateur général à la CAPAC
Procédure d'asile
Nouvelle procédure d'asile et réforme du Conseil d'Etat
Information en matière d'environnement
Publicité de l'information environnmentale par l'administration
Service des Pensions du Secteur Public
Transfert des biens, droits et obligations au nouveau Service des Pensions du Secteur Public
F-16
Mise à niveau progressive du "deuxième volet M5"
IGN
Marché public pour la fourniture de produits géographiques spécifiques pour la Défense
Accidents du travail dans le secteur public
Adaptation de la législation sur les accidents du travail, les accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Gaz et électricité
Fixation des montants des fonds gaz et électricité
Chèque sport et culture
Le chèque sport et culture exclu de la notion de rémunération
Enfants handicapés
Application du régime du tiers payant en faveur des enfants handicapés
Mutualités et aux unions nationales mutualistes
Modification de l'arrêté royal relatif aux mutualités et aux unions nationales mutualistes
Aides optiques pour malvoyants
Extension aux indépendants des aides optiques pour malvoyants
Cotisations sociales des indépendants
Bonification des versements anticipés de cotisations
Enfants atteints d'une affection
Limitation de la diminution des allocations familiales
Vente via
Vendeurs via "home parties" libérés de la preuve de leurs connaissances en gestion
Lignes de charge
Assentiment au Protocole relatif à la Convention internationale sur les lignes de charge
Sauvegarde de la vie humaine en mer
Assentiment au Protocole relatif à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
Télécommunications
Approbation d'actes internationaux en matière de télécommunications
Activités illégales
Ratification de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Confédération suisse
Accord UEBL - Chine
Assentiment à l'accord en matière d'encouragement et de protection des investissements
Accord UEBL - Pérou
Assentiment à l'accord en matière d'encouragement et de protection des investissements
RDC
Envoi de deux militaires belges pour le contrôle de la chaîne de paiement des militaires congolais
UNTSO
Maintien de deux observateurs belges en 2006
Mission d'appui au Pakistan
Prolongation de la participation belge à la mission d'appui de l'Otan au Cachemire
Commander Task Force 150
Prolongation de la présence de deux militaires sur le navire "Zeven Provinciën"
Dette de la SNCB
Etude statistique de la restructuration de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et replacement consécutif de la dette
Permis de travail
Procédure assouplie pour les vacances d'emploi difficiles à pourvoir