Lignes de charge

Assentiment au Protocole relatif à la Convention internationale sur les lignes de charge

Sur proposition de MM. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, et Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole (*) relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge. Le Protocole de 1988, entré en vigueur le 3 février 2000, introduit un nouveau système de visite et de certification harmonisé pour les navires. Suite à plusieurs conventions internationales, les navires doivent répondre à des exigences techniques en vue de leur sécurité et la prévention de la pollution. Les Etats doivent vérifier, par différentes visites initiales et périodiques si les navires inscrits dans leur registre satisfont aux exigences techniques. Les Etats doivent délivrer les certificats concernés s'il est satisfait à ces exigences techniques. Le nouveau système de visite et de certification harmonisé fait coïncider les différentes visites prescrites et réduit ainsi les frais et les pertes économiques pour les propriétaires de navires. L'assentiment au Protocole de 1988 et sa ratification renforceront également la réputation du pavillon belge et contribueront à préserver la position concurrentielle des navires belges. (*) fait à Londres le 11 novembre 1988.