Application du régime du tiers payant en faveur des enfants handicapés
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoires soins de santé et indemnités (**). Le projet prévoit une adaptation de l'assurance obligatoire soins de santé en ce qui concerne l'exception à l'interdiction de l'application du régime du tiers payant envers des enfants handicapés, à la suite de la réforme des allocations familiales majorées (***). Depuis cette réforme, il peut arriver qu'un enfant qui n'atteint pas 66 % d'incapacité physique ou mentale ouvre malgré tout un droit aux allocations familiales majorées. Le projet permet d'appliquer le tiers payant en faveur des enfants handicapés qui satisfont aux conditions médico-sociales permettant d'ouvrir un droit aux allocations familiales majorées même s'ils ne souffrent pas d'une incapacité d'au moins 66 %. La date d'entrée en vigueur de l'adaptation est fixée au 1er mai 2003, date d'entrée en vigueur du nouveau système d'allocations familiales majorées. Le projet a reçu un avis favorable du Comité de l'assurance du service des soins de santé de l'INAMI. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 10 octobre 1986. (**) coordonnée le 14 juillet 1994. (***) du 1er mai 2003.