Enfants atteints d'une affection

Limitation de la diminution des allocations familiales

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 20, § 2bis de l'arrêté royal (*) établissant le régime des prestations familiales en faveur des travaileurs indépendants et l'arrêté royal (**) portant exécution des articles 20, 26 et 35, § 2, de l'arrêté royal (*). Ce projet vise à limiter autant que possible une diminution du montant des allocations familiales en faveur des enfants handicapés, qui pouvaient prétendre aux mesures transitoires lors du passage de l'ancien régime au nouveau, par une augmentation substantielle de certains montants. Les dispositions du projet entrent en vigueur le 1er mai 2006, soit à la même date que pour les enfants bénéficiaires dans le régime des travailleurs salariés. Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les cinq jours. (*) du 8 avril 1976. (**) du 25 janvier 2004.