Actualisation de la législation relative à la résolution des établissements de crédit et des sociétés de bourse

Il s'agit de deux avant-projets liés concernant la résolution des établissements de crédit, des sociétés de bourse et des groupes. Par « résolution », on entend l'ensemble des mesures permettant d'intervenir lorsqu'un établissement est (susceptible d'être) en situation de défaillance, et ce dans le but de préserver la stabilité financière, les fonctions essentielles et les avoirs protégés.

Le premier avant-projet rassemble les dispositions existantes en matière de résolution dans une nouvelle loi autonome afin d'améliorer la lisibilité, la cohérence et l'applicabilité pratique du cadre réglementaire. 

Le deuxième avant-projet modifie diverses lois et arrêtés royaux à la suite de cette nouvelle loi sur la résolution et abroge les dispositions qui deviennent ainsi superflues.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi relative à la résolution des établissements de crédit et des sociétés de bourse

Avant-projet de loi portant modification et abrogation de diverses lois et arrêtés royaux, en ce qui concerne la résolution des établissements de crédit et des sociétés de bourse