Actualisation de la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée

Les modifications intervenues dans les législations étrangères depuis la dernière révision de la liste ont pour conséquence que des Etats doivent être ajoutés à cette liste et que d’autres Etats doivent en être retirés.

Dans la liste originelle, le projet d’arrêté royal rajoute cinq Etats, à savoir les îles Marshall, l’Ouzbékistan, les îles Pitcairn, la Somalie et le Turkménistan. Trois Etats sont par ailleurs à supprimer de la liste, à savoir Andorre, les Maldives et la Moldavie.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 179 de l’AR/CIR 92 relatif à la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée