Actualisation du cadre réglementaire du Service d'information et de recherche sociale
Sur proposition du ministre de la Lutte contre la fraude sociale Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à doter le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) d'une gouvernance moderne et d'un fonctionnement conforme à ses missions actuelles et futures.
Les projets visent à adapter le cadre réglementaire existant aux évolutions législatives et organisationnelles intervenues depuis 2008 et 2018, afin de doter le SIRS d'une gouvernance moderne et d'un fonctionnement conforme à ses missions actuelles et futures.
Le premier projet a principalement pour objet d’actualiser et de consolider le cadre réglementaire existant, en tenant compte des évolutions intervenues au sein du SIRS ainsi que des choix politiques arrêtés prévu par l’Accord de gouvernement. Il vise notamment à garantir la continuité du fonctionnement du SIRS, à consacrer les pratiques administratives existantes, à renforcer la sécurité juridique et à préserver la flexibilité nécessaire à l'exercice des missions transversales du service. Cette actualisation tient également compte des différentes modifications apportées au Code pénal social.
Le second projet modifie l'arrêté royal du 27 juin 2018 relatif au directeur du Bureau fédéral d'orientation afin de l'adapter à la nouvelle réalité institutionnelle du SIRS. Il précise les modalités de nomination du directeur du SIRS, lequel est nommé par le Roi sur proposition des membres du gouvernement compétents en matière de lutte contre la fraude sociale. Le projet modernise également le système d'évaluation du directeur du SIRS afin de mieux refléter la gouvernance actuelle du service. Les évaluations intermédiaires et finales sont confiées au ministre compétent pour la lutte contre la fraude sociale. Le Comité stratégique institué par le Code pénal social participe à cette procédure d'évaluation en rendant un avis préalable, renforçant ainsi l'ancrage institutionnel et la légitimité de cette évaluation.
Les projets sont soumis à la négociation syndicale et seront ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d’Orientation institué par le Code pénal social et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 juin 2018 déterminant les conditions de nomination et le statut administratif et pécuniaire du directeur du Bureau fédéral d’orientation