Adaptation de la composition et du fonctionnement du Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Sur proposition du ministre de l'Agriculture Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal clarifiant les conditions d'admission à la fonction de membre du comité scientifique, institué auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
Le projet d'arrêté royal mofidie l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l’AFSCA afin de garantir le bon renouvellement du comité scientifique et de pouvoir recruter suffisamment de candidats, nommés par arrêté royal proposé par le ministre de l'Agriculture et délibéré en Conseil des ministres. Le mandat des membres actuels du comité scientifique vient à échéance en janvier 2017. Un renouvellement des mandats doit donc intervenir pour début 2017.
Jusqu'ici, les membres du comité scientifique ne pouvaient pas appartenir au conseil d’administration, à la direction ou au personnel d’un établissement soumis au contrôle de l’AFSCA. Il était ainsi quasiment impossible de constituer un comité scientifique légitime puisque les candidats sont toujours employés soit par une université, soit par un institut scientifique qui disposent généralement de restaurants d'entreprise, de laboratoires ou de produits qui relèvent de la compétence de contrôle de l’AFSCA.
Pour éviter qu'une situation de conflit ne persiste, la législation actuelle a été adaptée : les membres du comité ne peuvent pas appartenir au conseil d'administration, à la direction ou au personnel d'un établissement à but lucratif qui commercialise des produits alimentaires et qui est soumis au contrôle de l'AFSCA. Les universités et les instituts scientifiques n'étant pas des établissements à but lucratif, leurs experts ne se trouveront plus dans une situation conflictuelle potentielle sur le plan juridique, qui les retiendrait de porter leur candidature à la fonction de membre du comité scientifique.
Le comité scientifique institué auprès de l'AFSCA compte 22 membres, nommés pour une période de quatre ans.
Le projet d'arrêté royal sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire